Le projet d'arrêté destiné à remplacer celui du 6 août 1985 qui régit aujourd'hui encore la vente de lait cru est dans les tuyaux.
Sa rédaction est bien avancée mais non encore terminée : il devait être publié au second semestre 2010.

Il reprendra dans les grandes lignes l'esprit de son prédécesseur en le dépoussiérant et en y intégrant le "paquet hygiène".
Comment par exemple appliquer aujourd'hui cette interdiction de destiner à la vente directe en l'état du lait issu de plus de deux traites quand l'exploitation est équipée d'un robot de traite ? Une indication de durée (24h) est sans doute plus pertinente.

A priori, aucune homologation spécifique concernant l'aspect sanitaire n'est envisagée.
Néanmoins, des sources bien informées font état de pressions exercées sur les services compétents pour rendre obligatoire la distribution sans contact possible avec la buse de distribution. Des machines de ce type, 100% homologuées et fabriquées en France devaient être disponibles sur le marché d'ici la fin de l'année 2010.
Il est urgent d'attendre ou alors d'envisager la vente de lait cru embouteillé.



1. DDPP (ex DSV)

La DDPP délivre la patente sanitaire (arrêté du 6 août 1985). C'est l'autorisation sanitaire indispensable pour vendre du lait cru en France. Elle est délivrée en prenant en compte trois critères :
* l'état sanitaire du cheptel
* la qualité des installations
* les bonnes pratiques de l'éleveur


2. DDT ( ex DDA)

La DDT, au nom finement choisi, c'est votre interlocuteur pour la demande de quota vente directe. Celui-ci est obligatoire pour vendre régulièrement du lait directement au consommateur (ou en transformer).
La DDT, c'est aussi votre interlocuteur pour déposer votre dossier de demande de subvention pour la diversification. N'hésitez pas à nous appeler pour plus de conseils.